J.O. Numéro 180 du 6 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11939

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision no 99-282 du 19 juillet 1999 complétant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne

NOR : CSAX9901282S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 26 ;
Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lånder de la République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle franco-allemande ;
Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (la SEPT) et Arte Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 23 février, 10 mars et 19 mars 1999 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - L'usage des fréquences définies en annexe de la présente décision est attribué à la société Télédiffusion de France pour la diffusion, de 19 heures à 3 heures, des programmes de la chaîne culturelle européenne.
L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juillet 1999.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges



A N N E X E

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 180 du 06/08/1999 page 11939 à 11940


(1) PAR de 30 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 270o et 100o ; 12 W dans la direction d'azimut 180o.
(2) PAR de 5 W dans la direction d'azimut 190o.
(3) PAR de 30 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 20o et 90o ; 30 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 120o et 200o.
(4) PAR de 15 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 190o et 20o.
(5) PAR image de 11 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 170o et 220o ; 9 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 60o et 150o.
PAR son de 300 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 170o et 220o ; 200 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 60o et 150o.
(6) PAR image de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 360o et 90o.
PAR son de 100 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 360o et 90o :
- sous réserve de stabilisation du canal 36 d'Arnay-le-Duc à « 0 ».
(7) PAR de 70 W dans la direction d'azimut 120o ; 10 W dans la direction d'azimut 40o ; 10 W dans la direction d'azimut 200o.
(8) PAR de 40 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 10o et 90o ; 12 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 170o et 230o :
- sous réserve de stabilisation du canal 42 de Besançon-Brégille et d'Arçon à « 0 ».
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
- PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
- date de mise en service ;
- compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
Information communiquée sans délai si elle est disponible :
- diagramme de rayonnement mesuré.
Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.